Les déclarations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Le permis de construire (PC)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
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Le Certificat d'urbanisme (CU)
Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain.
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information (CUa).
Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel (CUb).
Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
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La déclaration Préalable (DP)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
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Les autres autorisations d'urbanisme
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Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Lors de sa séance du 31 mars 2022, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Le PLUi remplace les documents d’urbanisme communaux et devient le document de référence pour instruire les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) restant de la compétence des communes.